Bien que souvent méconnue du grand public, la réglementation des fertilisants dans l'Union européenne constitue un ensemble complexe de normes et de procédures qui impactent directement les acteurs du marché. De la conception à la mise sur le marché, chaque étape est encadrée par des règles nationales et européennes visant à assurer la sécurité des utilisateurs, la protection de l'environnement et la qualité des produits.
Dans cet article, nous allons simplifier cet univers réglementaire, explorer ses différents niveaux et jeter un regard sur la manière dont il influe sur le marché des fertilisants en France.
Accrochez-vous, car nous allons déchiffrer ensemble ce monde souvent complexe pour permettre à chacun de s'y retrouver aisément.
Règles du Jeu : Comprendre les Marchés Européen et Français
Un marché peut se définir : par la catégorie du bien vendu, et le lieu de la transaction. La notion de lieu est importante car en fonction de celui-ci, les règles du commerce peuvent changer. Il y a dans l’UE le marché européen appelé l’espace Schengen, subdivisé lui-même par des « sous-marchés » de chaque état membre.
En Europe, les marchés sont régis sur 2 niveaux.
- Au premier niveau, une réglementation globale de l'Union européenne avec la Commission européenne. Elle édicte des règles générales ou applicables directement qu'elles demandent aux États membres d'appliquer ou faire appliquer.
- Au second niveau, pour respecter la souveraineté de chaque état membre sur son territoire, il y a les règlements nationaux.
Ces 2 niveau réglementaires peuvent parfois ne pas coexister (disparition du règlement national ou non application du règlement européen), coexister, s'additionner, se complémenter…
Par exemple la méthode d'étude des produits phytopharmaceutiques est uniforme dans l'Union européenne. Par contre, la décision de mise sur le marché et à la libre décision de chaque état. Autre exemple pour les fertilisants, les niveaux de réglementation peuvent coexister, sur un même territoire avoir un fertilisant mis sur le marché sous le règlement européen et un autre sous le règlement national en vigueur.
Qui dit règlement dit surveillance
L'Union européenne s'assure de la bonne application de ces règlements par ses États membres mais n'a pas de surveillance directe sur leur marché. Elle peut sanctionner un état mais pas un individu. Le contrôle est laissé aux états.
En France, deux entités jouent le rôle de surveillance du marché. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) surveille le marché intérieur, tandis que la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) s'occupe plus spécifiquement des produits d'importation. Ces deux autorités sont responsables de contrôler la conformité des fertilisants mis sur le marché français. Le risque de mettre sur le marché un produit non réglementaire est de s'exposer à des sanctions et amendes en cas de contrôle. Suite à une campagne de contrôle aléatoire soient rendus publics les résultats sur le site de la DGCCRF, la dernière en date pour les biostimulants publiée en octobre 2022.
Les Gardiens de la Règle : Qui Surveille les Fertilisants en France ?
En France ce sont presque 3 niveaux de réglementation qui sont disponibles pour la mise sur le marché de fertilisants.
La première, ce sont les normes AFNOR dites NFU.
Ce sont des textes référencés qui décrivent les catégories de fertilisants. Chaque catégorie décrit les compositions possible, la fonction, les nécessités qualitative du produit et les règles d'étiquetage.
- NF U 42-001-1 : Engrais minéraux
- NF U 44-051 : Amendements organiques
- NF U 44-204 : Matière fertilisante avec additif agronomique
Bien qu'elles contiennent une grande liste de produits, ces normes ne permettent pas de décrire toute la diversité de fertilisant. Quand le produit ne rentre pas dans ces catégories, il faut obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).
En France, l'entité responsable de l'évaluation et de l'attribution d'une AMM pour les matières fertilisantes et les supports de culture est l’ANSES. Sur validation d’un dossier reprenant les points cités dans les normes mais aussi des décrets et avis rédigés par leurs soins, elle attribue un numéro d’AMM permettant la mise sur le marché en règle d'un produit. On peut y retrouver des fertilisants dont la composition sortent des normes habituelles, mais aussi des fertilisants alléguant des effets comme les biostimulants.
Ces 2 premières voies permettent une mise sur le marché d'un fertilisant uniquement en France.
La dernière permet une mise sur le marché dans toute l'Union européenne.
Il s’agit du règlement européen sur les fertilisants - FPR pour Fertiliser Product Regulation - sous la référence 2019/1009. Ce règlement décrit lui aussi à sa façon la composition, la fonction, la qualité et l'étiquetage des fertilisants. Selon le produit, une certification peut-être nécessaire ; un produit qui par exemple contient des micro-organismes ou qui aurait une fonction biostimulant des végétaux). Les certificats sont délivrés par des sociétés agréées par l'Union européenne appelées « organisme notificateur » (ON).
Quelle que soit la voie règlementaire choisie, les matières premières et le produit fini doivent être conformes au règlement 1907/2006 (REACh) sur la sécurité d’emploi des substances.
Règlement Européen 2019/1009 : Un Nouveau Souffle pour les Fertilisants
Depuis juillet 2022, le RUE 2019/1009 remplace son prédécesseur le 2003/2003 qui possédait une structuration comparable aux normes AFNOR NFU.
- Il permet notamment de donner une définition et une existence légitime aux biostimulants des végétaux.
- Il clarifie et catégorise la notion de fertilisant et ses différentes fonctions comme les fonctions d'engrais, d'amendement et donc de biostimulant.
De manière indépendante aux fonctions, le règlement aborde les types de matières premières pouvant entrer dans la composition des fertilisants et innove par rapport à ses prédécesseurs où pour chaque fonction, il y avait une liste restrictive de composés.
Or un minéral ne peut-il pas être dans un engrais, dans un amendement ou un bio stimulant ? Un micro-organisme ne peut-il pas être dans un amendement ou un biostimulant ?
Il innove encore car il permet efficacement la notion de mélange de 2 fertilisants, de 2 fonctions de produit. Un fertilisant nutritif qui améliore au passage la structure du sol, impensable avant.
La mention d'une allégation doit toujours être vérifiée pour prouver l'efficacité d'un fertilisant. Les allégations de biostimulation des végétaux sont elles-mêmes cadrées par 5 normes dites CEN/TS 17700 numérotées de 1 à 5. Elle redonne la définition de la biostimulation et la façon de justifier ces allégations, via des expérimentations.
Une fois le dossier complet, il peut être soumis à un organisme notificateur de son choix parmi la liste de l'Union européenne pour une certification. Deux niveaux de certification existent :
- La première sur une évaluation du dossiers et une analyse du produit pour la conformité
- La seconde avec en plus un audit du site de fabrication.
Les niveaux de certification dépendent de :
- La composition et des risques des matières premières : micro-organismes, compost…
- La fonction du produit : la biostimulation nécessite une vérification des effets obligatoires.
En pratique….maîtriser le jeu des étiquettes dans le labyrinthe réglementaire !
… quand on est metteur sur le marché :
Une analyse préalable du produit versus le règlement national ou européen peut permettre d'éviter des impasses réglementaires (aucun n'est parfait !) en tenant compte des coûts et délais pour constituer des dossiers réglementaires.
… quand on est distributeur ou agriculteurs en France :
Tous les produits ne sont pas forcément certifiés quel que soit le règlement appliqué. Pour savoir si un produit suit une réglementation, vérifiez l’étiquette !
En conclusion
Un fertilisant possède toujours :
- Un code NFU pour les normes, un numéro d’AMM quand il est certifié par l’ANSES ou le marquage « CE » quand il se réfère au règlement européen.
- La dénomination réglementaire qui qualifie souvent le produit par rapport à sa fonction et potentiellement sa composition – minéral, organique, NPK…
Et VERTAL dans tout ça
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Bien que souvent méconnue du grand public, la réglementation des fertilisants dans l’Union européenne constitue un ensemble complexe de normes et de procédures qui impactent directement les acteurs du marché. De la conception à la mise sur le marché, chaque étape est encadrée par des règles nationales et européennes visant à assurer la sécurité des […]
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